Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 152 (Retiré avant séance)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑2018. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s'appliquent aux aides versées à compter de l'année scolaire 2017‑2018.
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