Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 171 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Le Fur.
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199quater C ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État du Ibis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts au crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.