Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 176 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Le Fur.
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199sexdecies et 200quater B » sont remplacés par les mots : « 199ter à 200quindecies ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État du Ibis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts à l'ensemble des crédits et réductions d'impôt applicables dont est susceptible de bénéficier le contribuable.
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