Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 179 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Le Fur.
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199sexdecies et 200quater B » sont remplacés par les mots : « 199decies E à G, 199decies H, 199septvicies, 199novovices, 199octodecies, 199quaterC, 199quaterF, 199quindecies, 199septies, 199sexdecies, 199sexvicies, 199terdecies-0-A-I, 199terdecies-0-A-VI, 199terdecies-0-A-VI, 199terdecies ter-0-A, VI-B, 199terdecies-0-B, 199tervicies, 199undeciesA, 199undeciesB, 199undeciesC, 199unvicies, 200, 200decies A, 200duodecies, 200terdecies, 200quater, 200quaterB, 200quaterdecies, 200quindecies, 200undecies ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État du Ibis est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts à l'ensemble des crédits et réductions d'impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.