Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 241 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Le Fur.
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis. – Le troisième alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le contribuable doit pouvoir bénéficier de l'acompte, quelque soit le montant de ce dernier.
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