Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 257 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Brenier.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 29
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1649quater H du code général des impôts sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'obligation de contrôle pluriannuel des comptabilités informatisées par les AGA et revenir au régime antérieur au 1er janvier 2017.
Les AGA sont tenues de procéder à un contrôle de comptabilité des entreprises adhérentes avant de délivrer une attestation. Celles-ci contrôlent le fichier des écritures comptables mais ne procèdent pas à une vérification des pièces justificatives, ce qui ne permet pas de réaliser un contrôle fiscal efficace.
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