Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 280 (Retiré avant séance)
Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 1590 »
la référence :
« 1591 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : il convient de renuméroter l'article du code général des impôts créé par le présent article 21 du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, afin de le placer à la suite du nouvel article 1590 du même code, créé par l'article 22 du même PLFR pour 2017.
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