Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 308 (Non soutenu)
Publié le 4 décembre 2017 par : Mme Brenier.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 28
Le 3bis de l'article 287 du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet alinéa impose aux entreprises entrant dans le champ d'application du réel d'imposition en matière de TVA d'effectuer une déclaration mensuelle, comme les entreprises de taille plus importante, à partir du moment où elles paient 15.000 € de TVA annuelle. Cet amendement vise à supprimer cette lourdeur déclarative particulièrement pénalisante pour les TPE.
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