Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 353 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« aa)À la deuxième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 26, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d'un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d'un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n'en délivre pas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.