Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 371 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 13 (consulter les débats)
Le second alinéa du I de l'article 1040 du code général des impôts est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321‑1 à L. 321‑13 du code de l'urbanisme ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue au bénéfice de l'État (CGI, article 1040) aux acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers (EPF) de l'État pour leur propre compte ou pour celui de l'État.
En effet, si les acquisitions des EPF locaux bénéficient déjà d'une telle exonération (CGI, article 1042 du CGI), tel n'est pas le cas de celles réalisées par les EPF de l'État qui sont actuellement exonérées de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière pour les seules acquisitions réalisées pour le compte de l'État (au titre de l'article 1040 du CGI) ou pour le compte des collectivités (au titre de l'article 1042 du CGI).
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