Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 383 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« des »
les mots :
« prévues en matière de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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