Amendement N° 389 (Adopté)

I. – À l'alinéa 8, après le mot :

« réalisées »,

insérer les mots :

« à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« , à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121‑1 du code rural et de la pêche maritime, ».