Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 397 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 34, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« pendant trois ans ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« apport »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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