Amendement N° 441 (Retiré)

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 13 qui prévoit la création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser.

Le dispositif prévu a pour but de redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel caractérisés par des critères de fort taux de chômage, de faibles revenus, de forte densité de population et qui se trouvent confrontées à de graves difficultés de reconversion.

Au titre de cet article, seules les unités urbaines du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais sont concernées.

Or, nombre d'unités urbaines anciennement industrielles se caractérisent par un net déclin démographique, avec des conséquences négatives sur leurs espaces ruraux environnants dont elles constituent bien souvent les seuls pôles économiques.

Cet amendement tend à étendre de manière objective le dispositif prévu par l'Article 13 aux bassins miniers contenant de la houille ou du lignite, dont les unités urbaines ont été fortement impactées par la fermeture de ces dernières, notamment le bassin minier de Lorraine ainsi que le Massif central.

Ce qui se justifie par le fait que les bassins houillers correspondent dans leur ensemble à une catégorie définie au regard des critères objectifs tenant aux caractéristiques géologiques de leur sous-sol, par la présence de houille notamment et à l'implantation d'entreprises d'extraction de houille.

L'entrée en vigueur du traité instituant la CECA qui a changé le contexte économique de l'exploitation de la houille et du lignite peut ainsi être considéré comme le point de départ des transformations industrielles qui sont intervenues jusqu'à la fin des années 1990 dans ce secteur d'activité.

De plus, les caractéristiques socio-économiques de ces bassins sont les mêmes que celles des bassins du Nord, ce qui témoigne de l'intérêt général suffisant à les intégrer au dispositif de l'article 13.