Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 450 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36 (consulter les débats)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 732‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - par les contributions et subventions de l'État. ».
Exposé sommaire :
Confronté à une insuffisance de financement, le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (RCO) fait l'objet, depuis 2017, d'un plan de redressement nécessitant un effort identique de la profession agricole et de la solidarité nationale, qui comprend respectivement le relèvement de l'effort contributif des assurés et l'accroissement de la participation financière de l'État.
La contribution supplémentaire de l'État prend la forme, en 2017, d'une subvention versée par la mission « Régimes sociaux et de retraite », en vue de laquelle un abondement de crédits a été inscrit pour 55 M€ sur l'action 11 du programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».
Toutefois, l'article L .732‑58 du code rural et de la pêche maritime, qui énumère expressément la liste des ressources du régime de RCO, ne prévoit pas des recettes de subvention provenant du budget général de l'État. Le présent amendement vise ainsi à permettre les versements de subventions depuis le budget général de l'État.
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