Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 481 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
I. – À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« de l'entrée en vigueur »
les mots :
« du lendemain de la publication ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 34.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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