Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 489 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36 (consulter les débats)
I. – L'article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, du I. Le montant du prélèvement correspond à la perte de recettes constatée l'année précédente. » ;
2° Le III est abrogé.
II. – La créance de 14 586 294,40 euros détenue par l'État sur le Département de Mayotte au titre de l'impôt sur le revenu perçu par le département en 2013 au titre des revenus versés au cours de cette année, est abandonnée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet, en premier lieu, de créer un prélèvement sur recettes de l'État au profit des collectivités territoriales de Mayotte concernées par la perte de recettes résultant des dispositions de l'article 137 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
En effet, l'article susmentionné prévoit que, à Mayotte, la valeur locative des locaux de référence permettant de déterminer, par comparaison, la valeur locative des locaux affectés à l'habitation est minorée de 60 %. Cette minoration entraîne une perte de recettes fiscales qui est actuellement compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Néanmoins, cette majoration s'avère impossible à mettre en œuvre, compte tenu des règles de répartition propres à la DGF.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit la création d'un prélèvement sur recettes de l'État spécifique pour permettre la compensation de la perte de recettes.
Le présent amendement habilite, en second lieu, l'État à abandonner une créance détenue sur le Conseil départemental de Mayotte, en renonçant au reversement par ce dernier du montant de la retenue à la source perçu par celui-ci en 2013.
En effet, la retenue à la source s'est appliqué à Mayotte avant la départementalisation, jusqu'au 31 décembre 2013. À ce jour, les prélèvements de retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu opérés en 2013 figurent dans les comptes de la Paierie départementale pour 14 586 294,40 €. Ce montant devait être reversé à l'État par le Conseil départemental.
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