Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 492 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 36 (consulter les débats)
L'article 76 de la loi n° 85‑1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels d'insertion et de probation ayant demandé, à compter du 1er janvier 2015, leur admission à la retraite, la majoration de pension est calculée, le cas échéant, en tenant compte d'une partie de la durée des services accomplis en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire alors que ces agents relevaient des corps interministériels des assistants de service social des administrations de l'État et des conseillers techniques de service social des administrations de l'État, sous réserve que cette durée soit au moins égale à un nombre minimum d'années. Cette prise en compte s'effectue de manière dégressive et dans des conditions qui diffèrent selon la durée des services accomplis dans ces corps. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet d'instituer un droit à majoration de pension au bénéfice des assistants et conseillers techniques de service social qui ont été intégrés dans des corps de fonctionnaires de la filière d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. Les périodes effectuées en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire avant leur intégration n'étaient plus prise en compte, depuis le 1er janvier 2015, dans le calcul de la majoration de pension.
Ces périodes seront prises en compte partiellement dès lors que leur durée sera suffisante, de manière linéaire et dégressive.
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