Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 527 (Retiré avant séance)
Publié le 1er décembre 2017 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 2,364 € »
le montant :
« 2,346 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au montant :
« 1,673 € »,
le montant :
« 1,660 € ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 6 :
« DEPARTEMENTSPourcentage
AIN0,356548%
AISNE1,181705%
ALLIER0,539434%
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE0,196798%
HAUTES-ALPES0,097451%
ALPES-MARITIMES1,265464%
ARDECHE0,309669%
ARDENNES0,588481%
ARIEGE0,244713%
AUBE0,588240%
AUDE0,817361%
AVEYRON0,156897%
BOUCHES-DU-RHONE4,488978%
CALVADOS0,811009%
CANTAL0,069618%
CHARENTE0,612830%
CHARENTE-MARITIME0,826893%
CHER0,472755%
CORREZE0,192629%
CORSE-DU-SUD0,101690%
HAUTE-CORSE0,233193%
COTE-D'OR0,444760%
COTES-D'ARMOR0,495676%
CREUSE0,097554%
DORDOGNE0,469063%
DOUBS0,599904%
DROME0,574223%
EURE0,842138%
EURE-ET-LOIR0,468684%
FINISTERE0,556603%
GARD1,418378%
HAUTE-GARONNE1,357572%
GERS0,158368%
GIRONDE1,577225%
HERAULT1,785148%
ILLE-ET-VILAINE0,721238%
INDRE0,271891%
INDRE-ET-LOIRE0,626936%
ISERE1,056805%
JURA0,210245%
LANDES0,370638%
LOIR-ET-CHER0,354973%
LOIRE0,650358%
HAUTE-LOIRE0,151325%
LOIRE-ATLANTIQUE1,210752%
LOIRET0,691143%
LOT0,143158%
LOT-ET-GARONNE0,447716%
LOZERE0,033810%
MAINE-ET-LOIRE0,827290%
MANCHE0,400175%
MARNE0,828289%
HAUTE-MARNE0,260520%
MAYENNE0,239037%
MEURTHE-ET-MOSELLE0,965835%
MEUSE0,311063%
MORBIHAN0,554950%
MOSELLE1,324781%
NIEVRE0,316297%
NORD7,143728%
OISE1,232088%
ORNE0,371469%
PAS-DE-CALAIS4,368299%
PUY-DE-DOME0,590089%
PYRENEES-ATLANTIQUES0,548850%
HAUTES-PYRENEES0,250246%
PYRENEES-ORIENTALES1,208044%
BAS-RHIN1,356037%
HAUT-RHIN0,904494%
RHÔNE0,182374%
METROPOLE DE LYON1,291907%
HAUTE-SAONE0,285739%
SAONE-ET-LOIRE0,498561%
SARTHE0,776870%
SAVOIE0,241362%
HAUTE-SAVOIE0,353674%
PARIS1,331246%
SEINE-MARITIME2,314133%
SEINE-ET-MARNE1,783281%
YVELINES0,860450%
DEUX-SEVRES0,402155%
SOMME1,136738%
TARN0,448775%
TARN-ET-GARONNE0,355557%
VAR1,141974%
VAUCLUSE0,989468%
VENDEE0,453588%
VIENNE0,716072%
HAUTE-VIENNE0,501686%
VOSGES0,568059%
YONNE0,503964%
TERRITOIRE-DE-BELFORT0,212308%
ESSONNE1,306874%
HAUTS-DE-SEINE1,068331%
SEINE-SAINT-DENIS3,808961%
VAL-DE-MARNE1,639859%
VAL-D'OISE1,643007%
GUADELOUPE3,195685%
MARTINIQUE2,721702%
GUYANE3,027661%
LA REUNION8,296749%
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON0,001012%
TOTAL100%
».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les vingt-trois alinéas suivants :
« III.–Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« RégionGazoleSupercarburant
sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes4,856,88
Bourgogne-Franche-Comté4,997,06
Bretagne5,137,25
Centre-Val de Loire4,596,49
Corse9,8313,90
Grand Est6,178,74
Hauts-de-France6,759,56
Ile-de-France12,6117,84
Normandie5,477,74
Nouvelle-Aquitaine5,277,45
Occitanie4,946,99
Pays de la Loire4,316,11
Provence-Alpes Côte d'Azur4,155,88
».
« IV. – Le transfert de la compétence prévu à l'article L. 5141-5 et au second alinéa de l'article L. 5522‑21 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l'article 114 de ladite loi.
« À compter du 1er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l'État de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.
« V. –L'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2°, les montants : « 0,123 € » et « 0,092 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,133 € » et « 0,100 € » ;
« b) Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé:
« RégionPourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes8,708861298
Bourgogne-Franche-Comté5,569239085
Bretagne3,851891354
Centre-Val de Loire3,034316608
Corse1,258193207
Grand Est9,569692243
Hauts-de-France7,328315687
Île-de-France9,064333608
Normandie4,123167842
Nouvelle-Aquitaine12,592784968
Occitanie11,574895636
Pays de la Loire4,405156129
Provence-Alpes Côte d'Azur11,614964998
Guadeloupe2,838543119
Guyane0,844622633
Martinique1,075011754
La Réunion 2,546009832
» ;
« 2° Le X est ainsi modifié :
« a) Aux 1° et 2°, les montants : « 0,25 € » et « 0,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,253 € » et « 0,179 € » ;
« b) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé:
« RégionPourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes11,65
Bourgogne-Franche-Comté4,25
Bretagne4,81
Centre-Val de Loire4,37
Corse0,00
Grand Est8,90
Hauts-de-France4,12
Île-de-France18,99
Normandie10,03
Nouvelle-Aquitaine7,83
Occitanie12,56
Pays de la Loire6,75
Provence-Alpes Côte d'Azur5,73
» ;
« VI. – Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau du présent VI ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique et à La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
« Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.
« Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
« RégionMontant à verser (en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes35 013
Bourgogne-Franche-Comté31 667
Bretagne 7 375
Centre-Val de Loire5 000
Grand Est2 250
Hauts-de-France 755
Normandie 640
Nouvelle-Aquitaine 33 344
Occitanie 59 632
Provence Alpes Côte d'Azur 4 275
Guadeloupe 11 399
Martinique 2 500
La Réunion 122 010
Total 314 360
« VII. – Le tableau de l'avant-dernier du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé:
« DEPARTEMENTPOURCENTAGE
Ain 1,067112
Aisne 0,963882
Allier 0,765330
Alpes-de-Haute-Provence 0,553836
Hautes-Alpes 0,414655
Alpes-Maritimes 1,591168
Ardèche 0,750135
Ardennes 0,655485
Ariège 0,395137
Aube 0,722361
Aude 0,735795
Aveyron 0,768171
Bouches-du-Rhône 2,297071
Calvados 1,118042
Cantal 0,577509
Charente 0,622497
Charente-Maritime 1,017208
Cher 0,641284
Corrèze 0,745074
Corse-du-Sud 0,219634
Haute-Corse 0,207386
Côte d'Or 1,121088
Côtes d'Armor 0,913085
Creuse 0,427877
Dordogne 0,770492
Doubs 0,859031
Drôme 0,825430
Eure 0,968431
Eure-et-Loir 0,838502
Finistère 1,038627
Gard 1,065976
Haute-Garonne 1,639394
Gers 0,463211
Gironde 1,780679
Hérault 1,283673
Ille-et-Vilaine 1,181928
Indre 0,592832
Indre-et-Loire 0,964336
Isère 1,808177
Jura 0,701668
Landes 0,736964
Loir-et-Cher 0,602997
Loire 1,098758
Haute-Loire 0,599546
Loire-Atlantique 1,519466
Loiret 1,083370
Lot 0,610342
Lot-et-Garonne 0,522174
Lozère 0,411991
Maine-et-Loire 1,164699
Manche 0,959030
Marne 0,921235
Haute-Marne 0,592476
Mayenne 0,541868
Meurthe-et-Moselle 1,041715
Meuse 0,540572
Morbihan 0,917896
Moselle 1,549277
Nièvre 0,620600
Nord 3,069180
Oise 1,107314
Orne 0,693380
Pas-de-Calais 2,176087
Puy-de-Dôme 1,414245
Pyrénées-Atlantiques 0,964388
Hautes-Pyrénées 0,577601
Pyrénées-Orientales 0,688322
Bas-Rhin 1,353294
Haut-Rhin 0,905557
Rhône 0,601947
Métropole de Lyon 1,382664
Haute-Saône 0,455721
Saône-et-Loire 1,029473
Sarthe 1,039639
Savoie 1,140684
Haute-Savoie 1,274939
Paris 2,392770
Seine-Maritime 1,699167
Seine-et-Marne 1,886456
Yvelines 1,732242
Deux-Sèvres 0,646444
Somme 1,069250
Tarn 0,668100
Tarn-et-Garonne 0,436908
Var 1,335683
Vaucluse 0,736465
Vendée 0,932026
Vienne 0,669589
Haute-Vienne 0,611488
Vosges 0,745471
Yonne 0,760590
Territoire de Belfort 0,220505
Essonne 1,512462
Hauts- de-Seine 1,980276
Seine-Saint-Denis 1,912197
Val-de-Marne 1,513438
Val d'Oise 1,575576
Guadeloupe 0,692982
Martinique 0,514859
Guyane 0,332005
La Réunion 1,440439
Total100
»
« VIII. – Il est versé, au titre de l'année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau du présent VIII ainsi qu'aux collectivités territoriales de Guadeloupe et à La Réunion en application de l'article 28 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert des services des centre de ressources, d'expertise et de performances sportives.
« Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.
« Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
« RégionMontant à verser (en euros)
Centre-Val de Loire2 015
Ile-de-France4 875
Nouvelle-Aquitaine13 690
Pays-de-la-Loire1 300
Provence Alpes Côte d'Azur7 670
Guadeloupe13 195
La Réunion3 510
Total46 255
».
Exposé sommaire :
Le présent amendement comporte diverses dispositions visant principalement à actualiser les montants de compensations affectés aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétence.
Les dispositions aux I et II visent à corriger une erreur technique d'imputation des fractions dans le texte initial. Ces modifications sont sans incidence sur le droit à compensation des départements.
Les dispositions du III du présent amendement insèrent à l'article 1er diverses mesures de compensations.
Il est ainsi prévu d'octroyer une compensation financière au titre du transfert de services, depuis le 1er janvier 2017, prévu par décret n° 2016‑1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'État chargés des compétences transférés aux régions par la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le montant accordé de 2 057 085 € correspond à la valorisation des équivalents temps plein (ETP) identifiés en métropole issus du ministère du Travail (40,33 ETP) et du ministère de la Justice (7,45 ETP). Ces modifications intègrent la compensation non pérenne accordée aux régions, pour 2017, au titre des charges nouvelles résultant de l'entrée en vigueur, pour l'année 2017, de la mise en place de la revalorisation des bourses des étudiants paramédicaux au niveau des boursiers universitaires, prévue par le décret du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé. Le montant de l'ajustement non pérenne s'élève à 981 718 €.
Le présent amendement procède à la modification des dispositions de l'article 7 de la loi NOTRe permettant l'application d'une procédure dérogatoire forfaitaire de transfert de service de la compétence du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE), en l'absence de transfert physique, selon des modalités définies en accord avec les régions afin d'assurer un octroi plus rapide des mesures de compensation. La traduction financière est effectuée par l'octroi d'une fraction de TICPE.
Il est prévu d'octroyer une compensation résultant du transfert de services exerçant la compétence du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (NACRE) transférée au 1er janvier 2017 par l'article 7 de la loi NOTRe, soit 631 014 €. Le droit à compensation accordé au titre des crédits d'intervention résultant du transfert de la compétence NACRE issu de l'article 7 de la loi NOTRe, soit 2 342 273 €, portant ainsi la compensation totale à 24 384 830 €, est ajusté de manière définitive.
Il est opéré une majoration à hauteur de 227 823 € des fractions de la TICPE affectées aux régions métropolitaines et d'outre-mer pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Cette majoration correspond à l'ajustement de la compensation allouée aux régions métropolitaines et d'outre-mer au titre du transfert aux 1er juillet 2015, 1er janvier 2016 et 1er janvier 2017 des services chargés de la gestion des fonds européens. Ces compensations sont liées aux régularisations en année pleine de postes devenus vacants en 2015 et 2016.
La compensation prévue à l'article 38 de la LFI 2016 est ajustée à hauteur de 617 937 € dans le cadre du transfert de compétences en matière de centres de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS).
La compensation prévue à l'article 38 de la LFI 2016 relatif au dispositif complémentaire d'aides à l'embauche d'un apprenti supplémentaire (art. L. 6243‑1‑1 du code du travail) est ajustée à hauteur de 522 000 €. En effet, les employeurs de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d'apprentissage bénéficient de cette nouvelle aide dont le coût est compensé par l'État selon le nombre d'aides versées aux régions entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours, sur la base de 1 000 € par bénéficiaire. Ainsi, le montant de la compensation s'élèvera au 30 juin 2017 à 95 775 000 € correspondant à 95 775 primes versées entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017, au lieu de 95 253.
Il est procédé à la correction ponctuelle de compensations des postes devenus vacants prorata temporis ou des comptes-épargnes temps liées aux mêmes transferts aux régions des services chargés de la gestion des fonds européens au 1er juillet 2015, 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017. Le montant inscrit à ce titre est de 314 360 €.
Les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont minorées de 4 303 €. Cette minoration correspond à l'ajustement de la compensation allouée à certains départements au titre de la prise en charge des dépenses d'action sociale des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.
Enfin, le présent amendement procède à la correction ponctuelle de compensations des postes devenus vacants prorata temporis ou des comptes-épargnes temps liées aux mêmes transferts aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017. Le montant inscrit à ce titre est de 46 255 €.
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