Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 547 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis Au premier alinéa de l'article L. 1874‑3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 1617‑5 », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° du de finances rectificatives pour 2017, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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