Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 561 à l'amendement N° 338 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à cette obligation »
les mots :
« aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent C »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision consacre expressément le fait que les sanctions s'appliquent non seulement à la violation du secret professionnel, mais également à l'usage détourné du taux d'imposition à des fins autres que celles prévues par la loi.
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