Amendement N° 564 (Adopté)

Le présent amendement vise à réajuster à hauteur de +339 M€, pour l'année 2017, le montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) afin de pouvoir assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv'.

Le processus de solde de l'arrêt de l'écotaxe arrive en effet à son terme : après l'arrêt du contrat et le reclassement désormais achevé des personnels de la société Écomouv', le maintien de l'existence de cette société n'est désormais plus justifié et est à l'origine de coûts pour les actionnaires.

Sa liquidation est ainsi programmée, entraînant le solde des encours de dettes aux banques commerciales et aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignation (CDC), couverts par une cession Dailly acceptée par l'État. Il convient donc d'assurer ce paiement final qui éteint les dettes liées à ce contrat.

Ce paiement de solde couvre le remboursement du principal restant dû ainsi que les frais de rupture des instruments de dette. Il permet d'éteindre les remboursements d'une dette courant sinon encore sur les sept années à venir et d'éviter les intérêts correspondants. Ainsi, un amendement au projet de loi de finances pour 2018 sera déposé par coordination afin d'abaisser de 48 M€ le plafond de la TICPE affectée à l'AFITF, correspondant à l'annuité 2018 initialement budgétée.