Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 566 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« AA. – Au 5 du G du I, la date : « 1eroctobre 2018 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2018 ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.