Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 570 rectifié (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 12 (consulter les débats)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 806 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au conjoint survivant ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité. »
2° Au début de l'article 807, les mots : « Les prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 806 sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas, est applicable ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Alors même que le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession depuis 2007, ils sont toujours soumis à l'obligation de se faire délivrer un certificat de non-imposition par l'administration fiscale afin d'obtenir des assureurs le versement des sommes qui leur sont dues en vertu de contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt, dès lors que ces sommes excèdent 7 600 euros.
Cette formalité administrative inutile est source de complexité pour les usagers à une période difficile de leur vie.
Le présent article propose par conséquent de supprimer ce certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt.
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