Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 571 (Adopté)
(1 amendement identique : CF315 )
Publié le 5 décembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 10, substituer à la référence :
« L. 211‑35 »
la référence :
« L. 221‑35 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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