Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° 575 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : le Gouvernement.
I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé :
BUDGET GENERAL(en euros)
Numérode ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2017
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques458 800 000
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques458 800 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes173 000 000
1785Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)(ligne nouvelle)- 27 000 000
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites400 000 000
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires(ligne nouvelle)300 000 000
26. Divers(ligne nouvelle)27 000 000
2698Produits divers(ligne nouvelle)27 000 000
Récapitulation des recettes du budget général(en euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2017
1. Recettes fiscales1 731 800 000
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques458 800 000
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes173 000 000
2. Recettes non fiscales427 000 000
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites400 000 000
26Divers(ligne nouvelle)27 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)3 732 481 750
II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :(En millions d'euros*)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ............. 1 732 3 403
A déduire : Remboursements et dégrèvements . 50 50
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ............. 1 682 3 353
Recettes non fiscales .............................................. 427
Recettes totales nettes / dépenses nettes ............... 2 109 3 353
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ..............................................................- 1 574
Montants nets pour le budget général ............... 3 682 3 353 329
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ........................................................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ................................................... 3 682 3 353
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens ............................... 0- 10 10
Publications officielles et information administrative .................................................................................. 0 0
Totaux pour les budgets annexes ....................... 0- 10 10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ................................... 0
Publications officielles et information administrative .... 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .............................................................. 0- 10 10
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale ............................... 1 888 1 888 0
Comptes de concours financiers ............................ 415- 153 568
Comptes de commerce (solde) ..............................- 500
Comptes d'opérations monétaires (solde) ...............
Solde pour les comptes spéciaux ....................... 67
Solde général .............................................. 406
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,4
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer74,1
Autres besoins de trésorerie-
Total189,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme- 3,6
Variation des dépôts des correspondants- 2,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État+ 1,0
Autres ressources de trésorerie9,5
Total189,3
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
I.Les recettes fiscales nettes sont minorées de 366 M€
Les recettes brutes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE - (ligne 1501) sont minorées de 339 M€, compte tenu de l'amendement du Gouvernement n° 564 qui augmente, pour le seul exercice 2017, la part du produit de la TICPE qui est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) afin d'assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv'.
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de 27 M€, compte tenu de l'amendement du Gouvernement n° 480 qui relève, pour le seul exercice 2017, le plafond du prélèvement sur les jeux affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS), ce qui minore les recettes de la ligne 1785 « Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) » de 27 M€.
II.Les recettes non fiscales sont majorées de 327 M€
La majoration de ces recettes tient compte :
-de l'amendement du Gouvernement n° 480, mentionné ci-dessus, qui introduit un prélèvement sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), ce qui majore les recettes de la ligne 2698 « Produits divers » de 27 M€ ;
-de la prise en compte d'une recette supplémentaire à la suite de la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le Parquet national financier, ce qui majore les recettes de la ligne 2505 « Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires » de 300 M€ qui ont d'ores et déjà été encaissés.
III.Le tableau de financement de l'État est modifié afin de prendre en compte la révision des ressources de trésorerie
Par rapport au projet de loi de finances rectificative, les ressources de trésorerie issues des primes à l'émission sont aujourd'hui relevées de +0,5 Md€ (à +9,5 Md€ au lieu de +9,0 Md€) et celles issues des dépôts des correspondants de +2,0 Md€ (à -2,6 Md€ au lieu de -4,6 Md€). La variation de l'encours de titres de court terme prévue pour la fin d'année est modifiée de -2,5 Md€ (-3,6 Md€ après -1,1 Md€).
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Ces éléments conduisent à dégrader le solde budgétaire de 39 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative initial. Le déficit budgétaire est inchangé à 74,1 Md€.
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