Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 576 à l'amendement N° 417 (Adopté)
Publié le 5 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après le mot :
« plus, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum. ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°417 de Mme Rabault prévoit la présence de parlementaires au sein des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Alors que le nombre d'élus locaux et de représentants des contribuables est fixe, celui des parlementaires serait variable.
Le sous-amendement propose de simplifier les règles relatives au nombre de parlementaires et de prévoir des règles identiques à celles prévues pour les commissions placées auprès du représentant de l'État pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il prévoit également que l'absence de parlementaires ne bloque pas l'atteinte d'un quorum.
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