Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 590 à l'amendement N° 349 (Tombe)
Publié le 6 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« C. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 2333‑34 est supprimé. »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :
« II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° À l'article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la référence :« L. 2333‑31 » et après les mots : « L. 2333‑39 à » sont insérés les mots : « L. 2333‑41, L. 2333‑43, ».
« 2° Après la référence : « L. 422‑3, » la fin du second alinéa de l'article L. 443‑1 est ainsi rédigée : « l'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire :
Le sous-amendement décale l'entrée en vigueur des modifications du barème de la taxe de séjour au 1er janvier 2019.
Pour leur application en 2019, les communes et EPCI devront délibérer avant le 1er octobre 2018.
Il prévoit également des coordinations rendues nécessaires par l'application du nouveau barème.
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