Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 591 à l'amendement N° 349 (Tombe)
Publié le 6 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel.
Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du plus bas des deux tarifs suivants :
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