Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 598 à l'amendement N° 349 (Retiré avant séance)
Publié le 6 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, celui applicable aux hôtels de tourisme 3 étoiles ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de plafonner le tarif obtenu en appliquant un taux compris entre 1% et 5% de la nuitée pour les hébergements en attente de classement ou sans classement au tarif maximal applicable aux hôtels 3 étoiles (actuellement de 1,50 €).
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