Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Sous-Amendement N° 604 à l'amendement N° 380 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 23 (consulter les débats)
I. - A l'alinéa 12, substituer au montant :
« 12,73 €
le montant :
« 11,61 € ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année
« 2019 ».
Exposé sommaire :
Afin de pérenniser l'assiette de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur la boucle locale cuivre, qui connaît une érosion en raison des mutations technologiques, et de répondre au risque de contentieux communautaire qui pèse sur elle, il est prévu d'étendre l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique ou en câble coaxial.
Néanmoins, le but étant uniquement d'actualiser une assiette datée, il apparaît nécessaire de ne pas alourdir le poids de la fiscalité pesant sur le secteur des télécommunications, secteur capital pour le développement économique du pays, et de ne pas décourager les opérateurs à poursuivre leur effort de déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire.
Le présent sous-amendement a donc pour objet d'accompagner l'élargissement du champ d'application de l'IFER d'une baisse de son tarif pour laisser inchangé le prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.
Par ailleurs, afin d'encourager le déploiement du très haut débit, le présent amendement porte de trois à cinq années la durée d'exonération des nouvelles lignes construites.
Enfin, afin de laisser aux opérateurs le temps de s'adapter aux évolutions entraînées par cette réforme, la réforme entrerait en vigueur pour les impositions dues à partir de 2019.
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