Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF130 (Adopté)
(1 amendement identique : 330 )
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 3, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« , en application du III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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