Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF183 (Retiré)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Alauzet.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 29
I. – Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 23‑8‑1. – Perd la nationalité française tout individu de nationalité française condamné définitivement pour fraude fiscale selon les conditions prévues à l'article 1741 du code général des impôts. »
II. – Le neuvième alinéa de l'article 1741du code général des impôts est complété par les mots : « ou perd la nationalité française selon les modalités de l'article 23‑8‑1 du code civil ».
III. – Le I et le II sont applicable à partir du 1er janvier 2018.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner les personnes physiques condamnés pour fraude fiscale, en leur faisant perdre la qualité de citoyen français. Dans un souci de fermeté vis à vis des fraudeurs fiscaux, et pour les sanctionner durement, ils pourront perdre la nationalité française.
En adoptant cet amendement, c'est un message politiquement fort qui est envoyé, en disant aux fraudeurs que l'État ne saurait les reconnaitre comme des citoyens français, aux mêmes titres que les autres.
Un citoyen français qui viendrait à frauder et à être condamné définitivement pour fraude fiscale pourrait donc se voir priver de la nationalité française, au motif que celui-ci ayant bénéficié de la solidarité nationale via les différents services nationaux financés par l'impôt comme le prévoit un de nos textes fondateurs faisant partie du bloc de constitutionnalité qui est la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et plus précisément son article 13, et qu'en fraudant ce citoyen vient de facto se soustraire à cette solidarité car n'y contribuant pas.
Par cet amendement, un message fort est envoyé aux personnes susceptibles d'être tentés par la fraude, et que l'acte de fraude fiscale envers l'État français traduit une trahison envers la représentation nationale qui peut être durement sanctionné.
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