Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF294 (Rejeté)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson.

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I. – À l'alinéa 18, après les mots :

« à fiscalité propre contigus »,

supprimer les mots :

« rassemblant au moins un million d'habitants ».

II. – Supprimer l'alinéa 19.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le critère de la densité pour le dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser de l'article.

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