Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF294 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson.
I. – À l'alinéa 18, après les mots :
« à fiscalité propre contigus »,
supprimer les mots :
« rassemblant au moins un million d'habitants ».
II. – Supprimer l'alinéa 19.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le critère de la densité pour le dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser de l'article.
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