Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF296 (Rejeté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier.
I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Au sixième alinéa du 1° de l'article 1382, après les mots : « bibliothèques publiques et musées », sont insérés les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'éviter que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ne subissent les effets négatifs de la révision sur les valeurs locatives, au vu de la surface des locaux nécessaire à la conduite de leur mission d'enseignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.