Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF302 (Retiré)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Magnier.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au deuxième alinéa de l'article 440 bis du code des douanes, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee ».
II. – Au III de l'article 1727 du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee ».
III. – Les I et II s'appliquent aux intérêts courant à compter du 1er Janvier 2018.
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d'intérêt moyen donné chaque année par l'Insee.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.