Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384

Amendement N° CF303 (Adopté)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Giraud.

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A l'alinéa 8, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s'appliquent bien aux contrats de mission, conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-mêmes utilisés par les sociétés d'interim.

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