Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF303 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Giraud.
A l'alinéa 8, après le mot :
« alinéa, »
insérer les mots :
« après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de mission » et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les dispositions spécifiques prévues pour les contrats à durée déterminée, avec l'application d'un abattement égal à la moitié du salaire minimum, s'appliquent bien aux contrats de mission, conclus dans le cadre de contrats de travail temporaire, eux-mêmes utilisés par les sociétés d'interim.
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