Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF310 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Giraud.
I. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« a bis A la deuxième phrase, après les mots :« fiscales et » , sont insérés les mots : « , le cas échéant, »
II. A l'alinéa 9, après les mots :
« fiscales et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
III. A l'alinéa 26, après les mots :
« fiscales et »
insérer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tenir compte des cas où le titulaire d'un compte ou les personnes qui le contrôlent ne disposent pas d'un NIF, par exemple parce que leur État de résidence n'en délivre pas.
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