Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF312 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 384 de finances rectificative pour 2017
Après l'article 27
I. – Au 1quinquies du II de l'article 266sexies du code des douanes, substituer les mots :
« cent vingt jours » ;
par les mots :
« jusqu'à deux cent quarante jours ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 266sexies du code des douanes prévoit que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ne s'applique pas «aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle (…) entre la date de début de sinistre et cent vingt jours après la fin du sinistre ».
L'arrêté du 8 septembre 2017 a reconnu pour les îles de Saint Barthélémy et de Saint Martin l'état de catastrophe naturelle. Toutefois, en raison de l'importance des dégâts et du temps de la mise en place des systèmes d'évacuation des déchets, le délai nécessaire pour évacuer l'excédent des déchets de cette catastrophe, estimé à 100 000 tonnes, dépassera les 120 jours mentionnés précédemment. Il est donc nécessaire de prévoir un laps de temps plus élevé – soit 240 jours – pour les catastrophes naturelles entrainant des difficultés exceptionnelles de collecte et de réception des déchets.
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