Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF316 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« AA. - Au 5 du G du I, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à avancer d'un mois, au 1er septembre 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation de secret professionnel pesant sur les collecteurs dans le cadre du prélèvement à la source, ainsi que, par cohérence, celle des sanctions prévues en cas de violation de cette obligation.
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