Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 384
Amendement N° CF321 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Giraud.
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au »
les mots :
« entre le 1er septembre 2018 et le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, outre une précision rédactionnelle, avance d'un mois la possibilité d'effectuer la préfiguration du prélèvement à la source sur les salaires versés, soit dès septembre, pour les collecteurs qui le souhaiteront et qui seront en mesure de le faire.
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