Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 23 (Adopté)
(1 amendement identique : CL2 )
Publié le 22 mars 2021 par : Mme Mirallès, Mme Mauborgne, M. Pellois.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La perpétration d’actes violents envers des personnes ou des biens dans le cadre d’une manifestation est déjà punie par la loi.
L’article 222‑14‑2 du code pénal prévoit notamment de lourdes peines pour la participation à un groupement de personnes prévoyant des violences volontaires contre les personnes, ou des destructions ou dégradations de biens.
A ce titre, il n’apparaît pas souhaitable de contribuer au travers de cette loi à l’inflation et à la surenchère législatives en matière de sécurité.
Si la violence dans les manifestations est certes une réalité, il convient d’y remédier, non par la superposition normative, mais par un travail de long terme auquel s’attache le Ministère de l’Intérieur, pour donner aux forces de l’ordre les moyens, effectifs et formations nécessaires pour appréhender les personnes remettant en cause le déroulement pacifique de manifestations.
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