Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL15 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Après l'article 1er
L’article 222‑14‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222‑14‑2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, en vue de la préparation active, caractérisée par plusieurs faits matériels, de violences volontaires en groupe contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture du délit de participation à un groupement en vue de commettre des violences créé en 2010 et prévu par l’article 222-14-2 du code pénal afin que seules les personnes participant activement à la préparation de violences en groupe puissent faire l’objet de poursuites pénales. La police et les autorités judiciaires ont en effet largement recours à cette disposition pour arrêter et poursuivre arbitrairement des manifestants.
En 2019, 1192 personnes ont été condamnées pour ce délit, contre 439, soit plus de 2 fois plus de condamnations d’une année à l’autre, d’après les données du ministère de la Justice. Tel que le démontre Amnesty international dans son rapport « Arrêtés pour avoir manifesté. La loi comme arme de répression des manifestants pacifiques en France » publié en septembre 2020 analyse comment la police utilise cette disposition pour arrêter arbitrairement des manifestant.e.s avant même qu’ils ou elles ne participent à des rassemblements publics, et comment les autorités judiciaires poursuivent des personnes pour des motifs qui, souvent, ne permettent pas de raisonnablement soupçonner la commission d’une infraction, et montre le recours massif à cette disposition du code pénal, également appliquée pour arrêter journalistes, secouristes, et observateurs.
Nous proposons donc une nouvelle rédaction pour éviter ces dérives. Tel est le sens de cet amendement.
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