Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL27 (Rejeté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 16 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
À l’alinéa 3, après le mot :
« concernée »,
insérer les mots :
« par la mesure d’interdiction ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.