Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL33 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'assurer la proportionnalité du dispositif, cet amendement vise à revenir au quantum de peine adopté par notre assemblée en 2019.
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