Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Si l'administration a des droits, elle a aussi des devoirs à respecter face à nos concitoyens. Si l'administration n'a pas respecté la notification auprès de la personne dans le délai prévu par la loi, elle ne peut pas notifier de n'importe quelle manière et à n'importe quel moment l'interdiction de manifestation à la personne concernée.
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