Lutte contre les individus violents lors de manifestations — Texte n° 3848
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Brindeau.
Proposition de loi N° 3848 visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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