Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CD11 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier.
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« quand les surfaces des bénéficiaires ne dépassent pas de 50 % le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331‑2. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l’exemption accordée aux SAFER à un agrandissement maximal, équivalent à 1,5 fois l’agrandissement autorisé par la procédure ici explicitée. Il ne semble pas viable, pour une proposition de loi visant à limiter l’agrandissement excessif, de permettre que les SAFER soient exemptées de toute régulation en la matière.
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