Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CD12 (Retiré)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier.
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du sixième degré ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif.
Il semble en effet incohérent de permettre un agrandissement excessif pour toutes opérations réalisées à titre gratuit.
Le seuil du sixième degré correspond au seuil à partir duquel les SAFER ont actuellement le droit de préemption. Il s’agit donc d’uniformiser le traitement d’exemptions entre personnes physiques et morales.
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