Accès au foncier agricole — Texte n° 3853
Amendement N° CD20 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l'article 4 par l'alinéa suivant:
« i) les agents des collectivités locales, les organismes qui œuvrent en faveur de l’installation (syndicats agricoles, ONVAR et leurs membres) »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la transparence de l'information et une meilleure visibilité sur les parts sociales, la propriété et l'exploitation de foncier.
L’accès à l’information sur la propriété des unités de production agricole comme de la propriété des terres doit être le même pour tous les acteurs du renouvellement des générations en agriculture. L’accès à l’information, par exemple au registre des bénéficiaires effectifs, devrait être autorisé aux collectivités locales.
D’autant plus que certaines d’entre elles s’impliquent en faveur de l’installation et/ou soutiennent des démarches de projets alimentaires locaux (PAT), autant d’initiatives qui contribuent à la bifurcation écologique et sociale. L’accès à l’information doit également être garanti aux syndicats et autres organismes reconnus au niveau national.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Confédération paysanne, Agter, France Nature Environnement, Terre de liens et la FNAB.
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